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Conditions Générales de Vente

En vigueur au 27/07/2023

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues en ligne par RANCARD (« le Vendeur ») à travers le site internet www.rancardcollections.com (« le Site ») ou un site internet partenaire de RANCARD (« le Site Partenaire »), pour l’achat de marchandises proposées à la vente par le Vendeur (« les Produits »). Elles ne s’appliquent pas aux ventes réalisées en boutique ou en magasin physique.
 

La vente des articles proposés sur ce site et à travers ce dernier est exclusivement réservée à des consommateurs ou acheteurs non professionnels (« le Client ») au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 10 articles identiques.


Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Client avant passation de la commande et accessibles à tout moment sur le Site. Elles sont fournies sur un support durable au Client, après la conclusion du contrat, dans un délai raisonnable et au plus tard au moment de la livraison du bien.


Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer commande des Produits. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.


Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.


ARTICLE 1 - IDENTITE DU VENDEUR PROFESSIONNEL


RANCARD SASU au capital social de 2000 euros
Siège social : 35 rue René Leynaud 69001 LYON
Immatriculée au RCS de : LYON 952 956 308
SIRET : 952 956 308 00011
URL site : www.rancardcollections.com
Email contact : contact@rancardcollections.com
Numéro de téléphone : 07 45 23 37 17


ARTICLE 2 - PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE


Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications,
 

illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.


Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.


Le Vendeur s'engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l'Union Européenne au moment de la vente et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.


Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.


Les photographies et graphismes présentés sur le Site et en particulier la teinte et l’intensité des couleurs peuvent varier en fonction de l’appareil utilisé pour consulter le site et notamment des réglages et performances de l’écran. En ce sens, ils ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.


Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.


Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.


Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.


ARTICLE 3 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE


Il est précisé que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement.


Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.


Pour passer une commande, le Client doit :

 

  • Sélectionner un Produit disponibles sur le catalogue en ligne ;

  • Choisir une taille parmi les tailles proposées. En cas de choix de l’option sur-mesure, cliquer sur le bouton menant vers le formulaire pour indiquer ses mesures ;

  • Répéter l’opération pour les autres produits éventuellement souhaités ;

  • Dans le panier, vérifier les produits choisis, leur prix et leur quantité, et procéder aux ajustements en cas d’erreur puis cliquer sur « Paiement » ;

  • S'identifier avec son e-mail  et son mot de passe s'il possède déjà un Compte Client,
    ou renseigner ses coordonnées ;

  • Choisir le mode de livraison ;

  • Choisir le mode de paiement ;

  • Indiquer, si nécessaire, une adresse de facturation différente de l’adresse d’expédition ;

  • Accepter les Conditions Générales de Vente ;

  • Cliquer sur « Commander et payer » pour finaliser la commande.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il peut corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.


L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site.


Une confirmation de commande est adressée sans délai au client par courrier électronique.
 

Lors de la passation de commande ou de la création de compte client, le Client s'engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Si le Client constate une erreur dans l’entrée de ses mesures, il peut contacter le Vendeur dans les plus brefs délais à l’adresse suivante : contact@rancardcollections.com afin de les modifier avant la fabrication.


Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.


Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
 

L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Client. L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement au Vendeur.


Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être ni modifiée ni annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.


Contactez-nous le plus vite possible si vous vous apercevez d’une erreur et nous ferons le maximum pour prendre les rectifications en compte lors de la confection.


ARTICLE 4 - PRIX

L'accès au Site se fait par le biais d'Internet. Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.


Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.


Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.


Les prix annoncés sur le site ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Client et calculés préalablement à la passation de la commande.


Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.


Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.


Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.


Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles. Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.


ARTICLE 5 - PAIEMENT


Les moyens de paiement proposés sur le site sont visibles dans le panier, avant la validation définitive de la commande.


En tout état de cause il est possible de régler les commandes par :

  • Carte bancaire

  • Virement bancaire

Le paiement s’effectue en ligne, comptant, à la commande.


La commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.


En cas de refus de la banque ou du prestataire de paiement, la commande sera automatiquement annulée.


ARTICLE 6 – LIVRAISON


La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Le Client effectue son choix au moment de passer commande.


Les zones de livraison desservies sont indiquées au moment d’indiquer l’adresse de livraison au cours du processus de commande.


En tout état la livraison est effectuée en France métropolitaine, Monaco et Andorre.


Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.


En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.


Article 6-1 - Frais de livraison
Les frais de livraison seront facturés au tarif en vigueur, en fonction du mode de livraison choisi, au jour de la commande.
Le Client est informé du montant des frais de livraison avant validation définitive de sa commande.


Article 6-2 - Délais de fabrication
Les délais de fabrication peuvent varier en fonction du nombre de commandes en cours.
Les pièces standard sont fabriquées au plus tard 3 jours après réception de la commande.
Pour les pièces confectionnées sur mesure, la fabrication d’une pièce peut nécessiter un délai d’une semaine à compter de la date de la commande.


Article 6-3 - Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués lors de la commande incluent le délai de fabrication et de transport. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par le Vendeur.
Bien qu'ils soient indicatifs, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour les respecter.
Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, le Vendeur se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.
Le Vendeur propose plusieurs modes de livraison en France métropolitaine :

  • Livraison express à domicile (sous 48 heures)

  • Livraison en point relais

  • Remise en main propre à l’atelier situé à l’adresse suivante : 35 rue René Leynaud, 69001 LYON (Le Textile Lab). Aucun essayage ne pourra être effectué sur place.


Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, si la livraison n’est pas intervenue dans les 30 jours suivant la date indicative de livraison, le Client sera en droit de résoudre le contrat et d’obtenir le remboursement par le Vendeur de toutes les sommes versées lors de la commande.
Si le Client n’avait pas informé Vendeur que la date ou le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat, le Client devra, avant toute annulation de commande, enjoindre le Vendeur d’exécuter le contrat dans un délai raisonnable :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 35 rue René Leynaud, 69001 LYON

  • Soit par courrier électronique à l'adresse suivante contact@rancardcollections.com

Si ce nouveau délai n’est pas respecté, pour obtenir le remboursement à la suite d’une annulation de commande (résolution de contrat), le Client devra prendre contact avec le Vendeur :

  • Soit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 35 rue René Leynaud 69001 LYON

  • Soit par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@rancardcollections.com en précisant le numéro et la date de la commande

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’annulation par le Vendeur, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler la commande.


ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION


Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, et d’obtenir un remboursement.


Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation reproduit en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.


Conformément à l'article L. 221-24 du code de la consommation, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (renvoi et retour), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation.


Toutefois, plusieurs types de produits ne peuvent pas être retournés, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, les produis suivants ne peuvent pas être retournés :
 

  • Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

  • Biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemple : sous-vêtements vendus en sachets fermés).

  • Biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (exemple : la ceinture d’un pantalon en tissu)

Les Produits sont renvoyés par le Client à l’adresse suivante :

  • 35 rue René Leynaud 69001 LYON

Le Vendeur rembourse au Client les sommes versées lors de la commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des Produits (première des deux dates).


Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés au-delà d’un essayage tel qu’il aurait pu avoir lieu en boutique ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, étiquette, manuels d'utilisation et autre documentation.


La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.


ARTICLE 8 – GARANTIE COMMERCIALE : REAJUSTEMENT DES PRODUITS SUR-MESURE, SEMI-MESURE


Le Vendeur offre à tout Client ayant commandé un produit sur-mesure une garantie de réajustement.


Après réception et essayage du produit, si la taille ne convient pas le Client pourra le retourner au Vendeur pour réajustement, à l’exclusion de tout remboursement. Les frais de port sont pris en charge par le Vendeur.


Le Client devra au préalable adresser au Vendeur la description des ajustements souhaités à l’adresse suivante : contact@rancardcollections.com


Les Produits sont renvoyés par le Client à l’adresse suivante :

  • 35 rue René Leynaud 69001 LYON


Pour toute personne habitant la ville de Lyon, le retour ainsi que la prise de mesures pour l’ajustement peut avoir lieu dans les locaux du Vendeur, sur rendez-vous. Les produits pourront être rapportés pour ajustement à l’adresse suivante :

  • 35 rue René Leynaud 69001 LYON


Limitation de garantie
La garantie couvre un seul retour, réajustement et réexpédition aux frais du Vendeur. Si le Client souhaite un nouvel ajustement, les frais de port et de retouches seront à sa charge. Le Client pourra contacter le Vendeur par e-mail à l’adresse contact@rancardcollections.com pour obtenir un devis.


ARTICLE 9 - GARANTIES


Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation), et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (prévue aux articles 1641 à 1648 et 2224 de code civil).


Article 9- 1 - Garantie de conformité
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.

 

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.


Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.


Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.


En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par  réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.


Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.


Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.


La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
 

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
 

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.


Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.


Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.


Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.


La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
 

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
 

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.


Article 9- 2 - Garantie contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
 

Article 9- 3 - Exclusion de garantie
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

  • En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Encart fourni en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :


Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service
numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.


La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.


ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES


Le Vendeur déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.


Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.


Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.


Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.


Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité.


Pour plus de détails veuillez consulter la politique de confidentialité disponible sur le Site.
 

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements,  le Vendeur demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

 

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client des titres de propriété industrielle appartenant au Vendeur ou à ses fournisseurs, fabricants et partenaires est strictement interdite, sauf accord du Vendeur.
 

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.


Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE


Le Vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
 

ARTICLE 13 - LITIGES – MEDIATEUR


Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation par e-mail à l’adresse suivante : contact@rancardcollections.com
 

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre I er du code de la consommation :


Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 Rue du Ponthieu, 75008 Paris
cm2c@cm2c.net

 

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) n o  524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
 

En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

 

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
 

À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.


ARTICLE 14 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE


Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :
 

  • Sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles

  • Sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

  • Sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;

  • En l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;

  • Sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

  • Sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

  • Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;

  • Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

  • Sur les moyens de paiement acceptés.


ARTICLE 15 - DISPOSITIONS GENERALES


Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l'enregistrement de la commande.


Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.


Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
 

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
 

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.


Compte tenu des évolutions possibles du Site, le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, le Vendeur invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

Annexe 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION


MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter
du contrat.)


A l'attention de
RANCARD
35 rue René Leynaud 69001 LYON (Textile Lab)
contact@rancardcollections.com


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :


Commandé le (*) /reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :


(*) Rayez la mention inutile.

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